Conditions générales de vente et de prestation de services

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Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales régissent seules toutes nos ventes, opérations et prestations et annulent expressément toutes celles qui leur sont opposées. Elles annulent notamment les conditions figurant sur les bons d’achat de nos clients. Toute dérogation à nos conditions générales devra faire l’objet d’une approbation expresse et écrite de notre part.

Article 2 – Offres – Commandes – Acompte

Nos offres sont toujours faites sans aucun engagement de notre part. Toute commande ne nous liera que moyennant acceptation expresse et écrite de notre part et payement d’un acompte de 30 % du prix convenu, calculé sur base annuelle en cas de commande de services à prestations successives, quelle que soit la durée effectivement convenue du contrat.

Article 3 – Payement du solde du prix

Le solde du prix convenu est payable :
• pour les ventes de matériel : à la livraison;
• pour les créations et réalisations, notamment de sites Web : en fonction de l’avancement du travail conformément aux étapes prévues dans l’offre;
• pour les services à prestations successives : selon périodicité convenue contractuellement (mensuelle, trimestrielle, etc …).

Article 4 – Mises à jour de sites Web et autres travaux en régie

Les mises à jour de site Web et/ou d’applications de même que les travaux de maintenance, d’installation et de configuration font toujours l’objet d’un travail en régie qui sera facturé au tarif horaire en vigueur lors de la commande. En cas de travail en régie, l’acompte dont question à l’article 2 est fixé forfaitairement à l’équivalent de cinq heures de prestations et le solde payable dès la fin de nos prestations.

Article 5 – Qualité des fichiers fournis par le client

Pour toutes prestations de services, de quelque nature que ce soit, les prix convenus s’entendent sur base de la fourniture par le client de fichiers informatiques utilisables sans retouches. Toute fourniture de fichier nécessitant des retouches ou inutilisable, emportant nécessité de recréer un fichier utilisable, donnera lieu à une majoration du prix calculé sur base d’un travail en régie facturé au tarif horaire en vigueur lors de la commande.

Article 6 – Prix

Nos prix s’entendent hors taxes. Les taxes en vigueur sont à charge du client. Sauf stipulation contraire expresse, nos prix s’entendent hors frais de port et de déplacement.

Article 7 – Délais et lieu de payement

Nos factures et notes de débit sont toujours payables au grand comptant, sans escompte et au siège de notre société.

Article 8 – Exigibilité

Toutes sommes dues sont exigibles de plein droit à l’échéance convenue, sans mise en demeure.

Article 9 – Compensation

Par dérogation à l’article 1256 du Code civil, la compensation s’opérera exclusivement, en cas d’émission par nous de note(s) de crédit, entre le montant de celle(s)-ci et le montant de la ou des facture(s) correspondante(s). Le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une créance qu’il aurait à notre égard pour opérer d’office compensation tant qu’une note de crédit ne lui aura pas été adressée à cet effet.

Article 10 – Défaut de payement

Le défaut de payement d’une seule somme due à son échéance rend la totalité des sommes facturées, à quelque titre que ce soit, qui ne seraient pas encore venues à échéance, exigible immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure.
Toutes factures émises postérieurement seront d’office payables au grand comptant, quelles qu’aient pu être les stipulations contraires expresses à cet égard.
En cas de non-payement à l’échéance, nos factures et notes de débit porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux de 1 % par mois à partir de la date de leur émission jusqu’à complet payement, tout mois entamé étant dû en entier. Le montant encore dû des factures et notes de débit sera augmenté en outre d’une indemnité forfaitaire de 15 % de celui-ci avec un minimum de 150 €. La prolongation d’un délai de payement n’emporte pas renonciation à l’intérêt ni à l’indemnité forfaitaire stipulés ci-dessus.

Article 11 – Autres conséquences du défaut de payement

Le défaut de payement d’une seule somme due à son échéance, quelle que soit son importance, nous autorise en outre automatiquement, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard, à :
• suspendre l’exécution de toutes nos prestations et obligations,
• suspendre les contrats d’hébergement, le cas échéant, du site Web du client,
• désactiver le dit site Web,
• fermer l’accès à nos différents services,
et ce jusqu’à complet payement, en principal, intérêts, indemnité forfaitaire et frais, de toutes sommes dues.

Article 12 – Clause résolutoire expresse

En cas de défaut de payement d’une seule somme due persistant plus de quinze jours après la date d’envoi une mise en demeure par lettre recommandée, le contrat auquel est afférent ce non-payement de même que tous autres contrats en cours avec le même client seront résolus de plein droit aux torts de ce dernier. La notification de la résolution sera effectuée par lettre recommandée A.R. ou par tout autre moyen de communication écrit avec accusé de réception. Il nous sera dû en ce cas de plein droit à titre d’indemnité une somme fixée forfaitairement à 30 % du prix total de tous les contrats résolus, calculé sur base annuelle en cas de contrat à prestations successives.

Article 13 – Réserve de propriété

Nous restons propriétaires de la marchandise et/ou de la prestation ainsi que de chacun de ses éléments, en ce compris tous éléments immatériels, jusqu’à complet payement de toutes factures et, le cas échéant, des intérêts et indemnité forfaitaire prévus à l’article 10. Toutefois, les risques sont transférés au client dès le moment de la délivrance.

Article 14 – Délais

Les délais convenus pour la livraison et/ou la fourniture des commandes ne sont jamais donnés qu’à titre indicatif. Il est établi que l’échéance du délai de livraison n’annule pas le marché au profit du client et qu’aucune pénalité ou dommage pour retard ne peut nous être réclamé. Nous nous réservons la faculté d’exécuter la commande par livraison partielle.

Article 15 – Réclamations quant aux factures

Toute réclamation relative à nos factures doit, à peine de nullité, être formulée par lettre recommandée et en détail endéans les huit jours de la date de la facture.

Article 16 – Vices cachés

Lorsque le contrat conclu avec le client est un contrat de vente, il est expressément convenu que le bref délai prescrit par l’article 1648 du Code civil pour l’intentement de l’action en matière de vices cachés est fixé à un mois. De simple réclamation de la part de l’acheteur ne pourront en aucun cas être assimilées à l’intentement de l’action au sens des présentes dispositions. Ces dernières constituent exclusivement une dérogation à l’article 1648 du Code civil et ne modifient pas l’objet de la garantie pour vices cachés en matière de vente.
Lorsque le contrat conclu avec le client est un contrat d’entreprise, nous ne sommes responsables des vices cachés que si ceux-ci sont imputables à une faute de notre part, qui devra être démontrée par le client. Tout vice caché dont se prévaudrait le client dans ce cadre devra nous être signalé par lettre recommandée au plus tard dans les huit jours de sa découverte et dans les deux mois de la date de la dernière facture relative à la commande concernée. Toute action en justice pour vice caché dans le cadre d’un contrat d’entreprise devra être intentée par le client, à peine de forclusion, dans les quatre mois de la date de la dernière facture relative à la commande concernée.

Article 17 – Garantie et responsabilité

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit notre garantie et notre responsabilité ne peuvent aller au delà du remplacement pur et simple, suivant les conditions du contrat de vente, du matériel acheté reconnu défectueux, après que celui-ci nous ait été retourné, ou de la correction d’erreurs qui auraient été commise dans le cadre d’un contrat d’entreprise, le tout à l’exclusion de toute autre indemnité.
Nous ne sommes pas responsables de la façon dont les biens et services fournis ont été entreposés, manipulés et utilisés.

Article 18 – Annulation de commande

Toute annulation de commande de la part du client, qui serait acceptée de notre part, nous donne droit au payement, de plein droit, d’une somme équivalente à 30 % du montant de la commande, calculé sur base annuelle en cas de commande de prestations successives, à titre de dommages et intérêts.

Article 19 – Modifications de la commande

Toute demande de modification de nos prestations par le client en cours de contrat devra nous être adressée par écrit et fera l’objet d’une offre écrite de notre part mentionnant le prix et une indication des délais de réalisation de la modification ainsi que l’incidence de la réalisation de la modification sur les délais initialement communiqués.

Article 20 – Force majeure

En cas de force majeure, nous nous réservons la faculté soit d’annuler le marché soit de réduire proportionnellement nos fournitures et/ou prestations soit de considérer les délais de livraison suspendus, le tout sans dommages et intérêts au profit du client qui s’interdit dans l’un et l’autre cas d’annuler le marché. Seront notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, attentat, menace d’attentat ou de guerre plaçant le pays en un niveau d’alerte ne permettant plus la circulation habituelle des personnes et/ou des biens, lock-out, émeute, chômage partiel ou total, incendie, vol, inondation ou tout autre sinistre en notre siège social ou siège d’exploitation ou entrepôts ou dans ceux de nos fournisseurs. Est assimilée aux cas de force majeure la survenance de tout évènement, même prévisible ou prévu, indépendant de notre volonté, modifiant sensiblement nos conditions d’exploitation.

Article 21 – Enregistrement et hébergement

Nos services Enregistrement (à savoir enregistrement du nom de domaine d’un site Web) et Hébergement font toujours l’objet d’un abonnement annuel qui est facturé au client anticipativement. L’abonnement est renouvelé chaque année par tacite reconduction pour une nouvelle durée d’un an, sauf dénonciation par l’une des partie par lettre recommandée à la poste adressée à l’autre partie trois mois au moins avant le terme annuel.
Le client est avisé du fait qu’en cas de non-renouvellement de l’enregistrement, que ce soit pour non-payement de l’abonnement ou pour tout autre motif, le nom de domaine n’est plus protégé, tombe dans le domaine public et est donc disponible à l’appropriation et l’utilisation par toute personne.
L’hébergement se fait toujours auprès de sous-traitants. Nous ne sommes pas responsables de la défection partielle ou totale, temporaire ou permanente, des serveurs abrités chez le ou les sous-traitant(s).

Article 22 – Obligations du client

Le client déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et a effectué l’ensemble des déclarations administratives requises à l’exploitation et/ou la distribution des éléments qui nous sont commandés et notamment, pour ce qui concerne la création d’un site Web, qu’il a effectué les démarches nécessaires, s’il échet, auprès de la Commission pour la Protection de la Vie Privée en ce qui concerne les données à caractère personnel.
Afin de nous permettre de réaliser la mission qui nous est confiée, le client est tenu de collaborer activement et dans les délais convenus et notamment :
• d’exprimer clairement ses desiderata en termes de besoins, contraintes, enjeux, cibles, etc …
• de fournir le contenu, tant visuel que rédactionnel, des éléments dont la réalisation nous est confiée, par exemple du site Web. Le client est seul responsable de ce contenu, dont il garantit la parfaite légalité. Ce contenu sera fourni sur support informatique et les images impérativement en format numérique. Toutes prestations pour compléter, reformater ou digitaliser du contenu sera facturé en supplément, au tarif horaire en vigueur à la date de la commande. A la demande du client, nous pouvons fournir les services de sous-traitants spécialisés (rédacteur, photographe, etc …) pour l’aider a créer le contenu cependant que le client demeure responsable du dit contenu.
• de vérifier et tester tout ouvrage, même partiel, et tout bien qui lui est livré
• d’effectuer les validations requises dans les délais convenus
• en cas de prestations effectuées dans les locaux du client, de mettre à notre disposition tous les moyens matériels nécessaires à la réalisation de l’ouvrage confié
• en cas d’intervention de notre part sur le système informatique du client, de prendre, à titre préventif, toutes mesures de sécurité et de sauvegarde nécessaires pour éviter tout dommage.

Article 23 – Obligations de WJA

Nous nous engageons à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de biens, ouvrages et services conformes à ceux qui ont été commandés. Notre obligation à cet égard est une obligation de moyens.
Nous sommes autorisés à faire appel, pour toute prestation qui nous est confiée, à des soustraitants.
Le client se reconnaît informé du fait que toute prestation informatique – et principalement un site Web – demeure évolutive après sa délivrance en manière telle que des dysfonctionnements sont susceptibles d’apparaître après la période de garantie. La correction de ces dysfonctionnements est à la charge exclusive du client.

Article 24 – Livraison et réception d’un site Web

Après validation des différentes étapes de production, nous délivrons le site Web sur support informatique, communiquons au client les éventuels mots de passe lui permettant d’accéder au contenu et effectuons la mise en ligne du site sur le serveur prévu à cet effet. Cette mise en ligne constitue la livraison du site. A défaut de notification par le client, par lettre recommandée à la poste, dans les cinq jours au plus tard de la livraison, d’une éventuelle non-conformité, le site est réputé agréé par le client au jour de la livraison.

Article 25 – Droits de propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le client demeure sa propriété exclusive, en ce compris les éventuels droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Le client déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits et éventuelles autorisations nécessaires à l’usage de ces éléments et nous garantit contre toute réclamation et toute action de tout tiers quelconque concernant les éléments fournis par lui. Le client est propriétaire du contenu de toute réalisation effectuée par nos soins pour son compte, à savoir des informations se trouvant sur son site Web (logo, fichiers, pages HTLM, etc …) ou tout autre support objet du contrat.
Toutes nos créations demeurent notre propriété exclusive. En conséquence, nous nous réservons le droit de les revendre et des les utiliser. Il en va ainsi, notamment, de tout logiciel, de tout code, de toute application et tous autres éléments développés spécifiquement pour le client. Nous ne cédons à ce dernier le droit d’exploitation de ces éléments que de manière non exclusive. Le client est autorisé, sous sa seule responsabilité et à notre entière décharge, à modifier le code source du site Web réalisé pour son compte par nos soins à la condition expresse de ne pas revendre ou dupliquer les sources.

Article 26 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage expressément et sans limitation de durée à ne pas divulguer à des tiers les méthodes, procédés ou techniques de l’autre partie qui lui sont ou lui seront connus du fait du contrat et de son exécution.

Article 27 – Références

Le client nous autorise à faire état, pour la promotion de notre activité commerciale, de son nom et des prestations réalisées pour son compte. Nous nous réservons le droit de faire mention de notre qualité de créateur sur les éléments produits pour le client, et notamment son site Web le cas échéant, en y faisant figurer notre logo, nos coordonnées et un lien vers notre propre site.

Article 28 – Non-renonciation

Le fait pour nous ne de ne pas exiger l’un quelconque des droits nous accordés par les présentes conditions générales ou de ne pas exiger une stricte application par le client d’une obligation mise à sa charge ne constituera pas renonciation par nous à exiger le respect des présentes conditions générales.

Article 29 – Droit applicable – Attribution de compétence

Seul le droit belge est applicable. Tous litiges entre parties, en ce compris tous litiges mettant en cause d’éventuelles cautions, seront de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles, à moins que nous renoncions expressément à cette attribution de compétence.

Article 30 – Langues

Les présentes conditions générales peuvent être consultées uniquement en français.